Vice caché sur véhicule d'occasion : que faire ?

Vice caché sur véhicule d'occasion : que faire ?

Messagepar Ced » Sam 31 Mai 2014 11:19

Le vice caché - De quoi s'agit-il ? Quelles sont les ventes concernées ?

La garantie des vices cachés s'applique :
quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ,
quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
exister au moment de l'achat.

Comment la mettre en œuvre ?
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Dans quel délai agir ?
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.
Information du vendeur et justificatifs
Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Que peut-on obtenir ?
Remboursement partiel ou total du prix. Vous avez le choix entre 2 solutions :
garder le produit et demander une réduction du prix,
ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Dommages et intérêts en cas de mauvaise fois du vendeur
Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Que faire en cas de litige ?
Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

ATTENTION Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste. Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ». Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).

Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.
Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,
Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) . Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil,

1er cas
Je vous prie de m'accorder une réduction de ... (Montant de la réduction) F sur le prix de vente, correspondant au montant des réparations à effectuer (ci-joint devis, ou facture du garage) .

2ème cas
Je vous demande l'annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer immédiatement la somme versée.

3ème cas - (Si le vendeur a été manifestement de mauvaise foi)
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en francs des dommages et intérêts) F de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.

Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature
*************************

Donc ATTENTION retournez vous contre la personne qui vous a vendue le véhicule, voyez au cas OU avec votre assurance responsabilité juridique si vous en avez une. Dans tous les cas, vous devez procéder à une expertise du véhicule avant procédure pour prouver l’existence du vice caché.
Je viens d'élaborer un plan des plus diaboliques pour détruire le monde : le laisser tel qu'il est, ne rien faire et attendre.
Ex : Black Hummer H2 Luxury - Chevrolet Tahoe 5.3 V8 LT
Avatar de l’utilisateur
Ced
Administrateur du site
Administrateur du site
 
Messages: 2569
Enregistré le: Lun 6 Fév 2012 23:04

Re: Vice caché sur véhicule d'occasion : que faire ?

Messagepar cybel5 » Dim 1 Juin 2014 13:13

CED,
L'assureur que je suis n'aurai pas mieux dit mais, à priori, le meilleur conseil que nous pouvons donner, c'est vérifier qu'il bénéficie d'une protection juridique.
Mon Tahoe a pu être réparé grâce à cette assurance !![emoji6]
Cybel5


Sent from my iPhone
Avatar de l’utilisateur
cybel5
 
Messages: 92
Enregistré le: Dim 12 Jan 2014 22:33

Re: Vice caché sur véhicule d'occasion : que faire ?

Messagepar Ced » Dim 1 Juin 2014 14:05

La protection juridique est effectivement une défense plus aisée que si l'acheteur doit faire face à des frais de justice élèvés s'il ne dispose pas de cette protection
Merci de ta confirmation. ;)
Je viens d'élaborer un plan des plus diaboliques pour détruire le monde : le laisser tel qu'il est, ne rien faire et attendre.
Ex : Black Hummer H2 Luxury - Chevrolet Tahoe 5.3 V8 LT
Avatar de l’utilisateur
Ced
Administrateur du site
Administrateur du site
 
Messages: 2569
Enregistré le: Lun 6 Fév 2012 23:04


Retourner vers ADMINISTRATION / IMMATRICULATION / HOMOLOGATION

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

Realise par Ced4x4us.net-=-2013 Ced-=-

www.forum-malinois.net - Forum Berger Malinois - Comportement Malinois Admin - 2013 - forum berger Malinois


Powered by Ced © 2013 www.4x4us.net - Forum bulldog anglais - http://bullanglais.net http://www.bullanglais.net/index.html

www.forum-malinois.net - Forum Berger Malinois - Comportement Malinois 2013 - forum berger Malinois